I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot :

« dédiée »

le mot :

« réservée ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« dédiée aux »

les mots :

« pour les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.