Adopté
Amendement n°CL830 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027