À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ».
« La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être pleinement accessible à l’ensemble des citoyens. Le chantier prévu par le Gouvernement traduit son ambition au service d’une justice plus accessible, plus lisible, plus proche des justiciables. »
« Cet amendement vise à pleinement consacrer ces exigences, en rappelant les difficultés que peut induire le code actuel, pour que le futur code n’y soit pas confronté et soit plus lisible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.