Adopté
Amendement n°CL909 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027