I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :

« sur »

le mot :

« dans ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« en son sein ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« qu’il met en œuvre par divers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.