Adopté
Amendement n°CL914 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027