Adopté
Amendement n°CL915 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027