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Adopté Amendement n°CL923 · article premier · déposé le 19 juin 2023

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« spécifiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.