Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL924 · article premier · déposé le 19 juin 2023

A l’alinéa 119, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 119, substituer aux mots :

« des employeurs autres »

les mots :

« d’autres employeurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.