I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot :

« pérenne »

le mot :

« permanent ».

II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« pérenne »

le mot :

« permanente ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.