Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL929 · article premier · déposé le 19 juin 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot :

« utilement ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« dédiée »

le mot :

« spécifique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.