Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. »
« Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur le pouvoir souverain de décision du juge. Cet amendement propose d'inscrire cet équilibre dans les objectifs poursuivis par le ministère dans son plan de transformation numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.