Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots

Déposé par Jean Terlier · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :

« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.