Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. »
« Le présent amendement vise à garantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d'une offre de formation adéquate en matière économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.