Adopté
Amendement n°CL963 · article premier · déposé le 20 juin 2023
À l’alinéa 338, substituer au mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027