Retiré
Amendement n°CL984 · article 12 · déposé le 22 juin 2023
Amendement n°CL984 — Article 12
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.