Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« D’un membre désigné »

les mots :

« De deux membres désignés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à doubler la représentation du Défenseur des droits dans ce dispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du lui être délégué. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.