Adopté
Amendement n°II-CL432 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-CL432 — Article 35
Déposé par
Guillaume Vuilletet et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement. »
« Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçu pour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dans la mise en œuvre du dispositif COROM. »
« Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré par une augmentation des crédits alloués à l’action n° 6 « Collectivités territoriales » à hauteur de 3 000 000 d'euros. »
« De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 3 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n° 6 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" ; »
« - Une diminution de 3 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n°3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer". »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.