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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL62 · article 9 · déposé le 27 janvier 2024

Amendement n°CL62 — Article 9

Déposé par Philippe Dunoyer et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.