Adopté
Amendement n°CL93 · article 9 · déposé le 29 janvier 2024
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.