Adopté
Amendement n°CL92 · article 9 · déposé le 29 janvier 2024
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.