Adopté
Amendement n°CL91 · article 9 · déposé le 29 janvier 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.