Adopté
Amendement n°CL94 · article 9 · déposé le 29 janvier 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.