Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 551‑16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.