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Non soutenu Amendement n°CL30 · après l'article 19 bis, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2023

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocations versées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui réside sur le sol français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.