Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’allocation pour demandeur d’asile octroyée par l’OFII dans le cadre des conditions matérielles d'accueil soit sanctuarisée. Elle doit pouvoir être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.