Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Faire financer par les personnes concernées leur assignation à résidence par l’autorité administrative est une sanction injustifiée et qui ne facilite ni leur intégration ni leur expulsion. »
« De même, la possibilité de renouveler deux fois l’assignation à résidence apparaît déraisonnable. »
« Cet article doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.