Non soutenu
Amendement n°CL415 · article 14 c · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « cent-quatre-vingts » ; ».
« Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.