Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total. »
« D’une part, l’argument principal pour justifier cet article consiste à souligner que ce temps supplémentaire serait de nature à favoriser l’obtention d’un laisser-passer consulaire, or il est assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. L’objectif poursuivi par le Gouvernement et la droite sénatoriale d’accélérer les procédures d’expulsion n’aboutira pas de la sorte. »
« D’autre part, l’assignation à résidence est une privation de liberté qui devrait être employée à titre très exceptionnel. Or cette privation de liberté est ici renforcée pour devenir un instrument phare de gestion de la politique migratoire du Gouvernement bien peu respectueuse des libertés fondamentales, telle que la liberté d’aller et venir, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.