Rejeté
Amendement n°CL232 · article 14 c · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. »
« Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité, et d’un manquement à la plus élémentaire mise en œuvre des principes Républicains de fraternité et de solidarité. »
« De plus, concrètement, ces personnes sont insolvables. La mise en oeuvre concrète de cette proposition semble donc dénuée de toute réalité. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.