Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EB. Le groupe écologiste-NUPES s’oppose à tout durcissement des conditions de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. »
« Les dispositions prévues à cet articles apparaissent disproportionnées puisque des sanctions pénales existent déjà pour les nombreux cas évoqués dans cet article. La condamnation pour les faits mentionnés à l’article, si elle concerne bien des motifs graves, ne saurait justifier une double peine que ce projet de loi tend à généraliser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.