Tombé
Amendement n°CL203 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
« Cet amendement vise à rendre systématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ayant commis le délits de faux, d’usage de faux, d’extorsion, ou s’étant adonné au trafic de stupéfiants, à la réduction en esclavage d’une personne, au proxénétisme ou encore à la traite des êtres humains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.