Tombé
Amendement n°CL206 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
« Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. »
« Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an. »
« Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations. »
« Ces fraudes constituent une perte de ressources importante pour notre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens. »
« L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs étrangers dont la volonté de tromper l’administration est établie, en refusant que leur titre de séjour puisse être délivré ou renouvelé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.