Tombé
Amendement n°CL213 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
« Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits contre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.