Supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. »
« La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France, remet en cause le droit à la réunification familiale. »
« En effet, la possibilité pour les parents de venir rejoindre leur enfant réfugié est maintenue, à condition qu’ils laissent leurs autres enfants mineurs dont ils ont la charge dans leur pays d’origine. Un cas de figure qui apparaît peu réaliste. »
« Or, si la France accorde sa protection à une personne, les raisons s’appliquant à son accueil sont, dans la majorité des cas, valables pour sa famille proche. En en excluant une partie, le sous-amendement issu du Sénat revient sur ce droit et sur la politique humaniste d’accueil des réfugiés qui fait l’honneur de la France. »
« Enfin, la réunification familiale est un droit issu de la convention de Genève et du droit européen. La Directive européenne 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial stipule clairement que les enfants mineurs du couple parents peuvent bénéficier du regroupement familial. Le sous-amendement sénatorial entre donc directement en contradiction avec cette dernière. »
« Cet amendement vise ainsi à réintroduire la possibilité pour les frères et soeurs mineurs de bénéficier de la réunification familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.