Tombé
Amendement n°CL286 · article 14 e · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ».
« Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.