Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État estime qu’elles n’ont pas rendu compte avec exactitude de leur parcours. »
« Compte tenu des conditions difficiles de trajet et d’arrivée sur le territoire que connaissent les primo-arrivants, cette mesure ne constitue qu’une sanction pénalisante sans intérêt en termes d’accueil ou d’intégration. »
« Cet article doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.