Supprimer cet article.
« Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation familiale. »
« Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoir déterminer avec certitude que les étrangers auxquels de tels comportements sont reprochés relèvent de la règlementation européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.