Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». »
« Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile. »
« Il s’agit ainsi de contourner l’interdiction de placer en rétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin établie par la jurisprudence en ajoutant des critères permettant de caractériser un « risque non négligeable de fuite ». La définition retenue, extrêmement large, englobe ainsi pratiquement tous les cas de figure pour laisser à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes. »
« La possibilité de placer en rétention le migrant dès le début de la procédure de détermination de l’État membre, donc avant la notification de la décision de transfert sera ainsi étendue. »
« Or, en autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on accepte que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d’éloignement. Il s'agirait d'une rétention préventive, une rétention « de confort » le temps que l’administration détermine l’Etat responsable de la demande d’asile. »
« Les auteurs de cet amendement déplorent cette mesure qui permettra que la rétention s’applique à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin et conduira à un enfermement massif et disproportionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.