Tombé
Amendement n°CL315 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »
« En cas de poursuites pénales à l’encontre d’un étranger, il est absolument nécessaire de suspendre les procédures de délivrance de titres de séjour, en l’attente du jugement définitif. »
« Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de la sécurité des Français face à la délinquance et à la criminalité étrangère sur notre sol. »
« Les délinquants et criminels étrangers n’ont pas leur place dans notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.