Tombé
Amendement n°CL416 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
« Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cette dernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi les mis en cause au regard de leur proportion au sein de la population française. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il est donc urgent de mettre un terme à ce phénomène. Cet amendement propose donc d’aller plus loin que l’article 1 er B dans sa rédaction initiale en étendant les motifs de retrait de la carte de séjour à la commission d’une infraction pour laquelle une peine de trois années d’emprisonnement ou plus est prévue par le code pénal, indépendamment de la qualité de la victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.