Non soutenu
Amendement n°CL488 · article 19 bis c · déposé le 23 novembre 2023
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés ; » .
« A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.