Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. »
« En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires. »
« Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement précise et quantifie les besoins en termes d'accueil en préfecture afin que le législateur prenne la mesure de leur importance. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.