Rejeté
Amendement n°CL992 · article 1er a · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »
« Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine. »
« Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.