Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. »
« Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et s'inscrit dans une logique de surveillance, de contrôle et de rejet des personnes étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.