Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". »
« Cet article vise spécifiquement les situations telles que l’accueil des migrants de l’Ocean Viking dans le port de Toulon (novembre 2022). »
« L'allongement de ce délai qui permet un enfermement plus long des personnes étrangères, justifié par des questions logistiques, de manque de moyens humains et matériels, n'est pas acceptable. »
« Nous considérons que l’atteinte portée aux libertés individuelles (liberté d’aller et de venir, en particulier) par l’allongement du délai laissé au JLD apparaît disproportionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.