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Rejeté Amendement n°CL1318 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié

Déposé par Mathieu Lefèvre et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.