Supprimer cet article

Déposé par Marjolaine Meynier-Millefert et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Supprimer l’article 2 Quater allongeant le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.