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Déposé par Emmanuel Mandon et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.