Supprimer cet article

Déposé par Marjolaine Meynier-Millefert et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.